IDEAL TRAVEL & EVENTS est un service des agences de voyages FONTANA TOURISME.
164 Rue Général de Gaulle 69530- BRIGNAIS
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Licence IM069160018
Code NAF ou APE : 7911Z

Garantie financière : APST - 15 Avenue Carnot 75017 PARIS

SIRET BRIGNAIS : 339 761 694 00050
SIRET NEUVILLE : 339 761 694 00035
SIREN : 339 761 694

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SAS au capital de 100 000 €

RCS Lyon B 339 761 694 000 50

Assurance RCP HISCOX HA RCP0245595
12 Quai des Queyries CS41177 33072 Bordeaux

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE en AGENCE DE VOYAGES

Conformément à l'article R.211-14 du Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter les conditions suivantes issues des articles R211 - 5 à R211-13 du code du Tourisme.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, La présente brochure constitue, avant la signature par l’acheteur du Bulletin d’Inscription, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code

du tourisme.

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EXTRAIT DU CODE DU TOURISME.

Art.R211-5 : Toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

Art. R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant

à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les repas fournis ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus

dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant

la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211- 12, R211-13 ci-après;

12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages.

13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences

de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat..

 

L'article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur

et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire

dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1)  Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2)  La destination ou les destinations du voyage et, en cas

de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3)  Les moyens, les caractéristiques et les catégories

des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4)  Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touris- tique en vertu des réglementations ou des usages

du pays d’accueil ;

5)  Le nombre de repas fournis ;

6)  L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7)  Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8)  Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;

9)  L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage,

de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10)  Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir

le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où

la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;

16) Les précisions concernant les risques couverts

et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans

ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19)L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de

la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir

de toute urgence un contact avec le vendeur ;

20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14§ de l’article R. 211-6.

Art. R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer

le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu informé enu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes; la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Art. R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14§ de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité

le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art. R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque,

avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger

des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art. R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre

les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément

de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix,

des titres de transport pour assurer son retour dans

des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14§ de l’article

R. 211-6.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

PRIX : Les prix sont indiqués par personne. Ils ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 23/05/2023 ; IDEAL TRAVEL FONTANA TOURISME se réserve le droit de réviser ces prix dans les limites légales définies

à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 dans les cas suivants :

a)             Augmentation du coût du transport lié notamment aux évolutions du prix du carburant et à la parité Euro / dollar U.S.

b)Augmentation des redevances et taxes afférentes

aux prestations offertes notamment les taxes d’aéroport, qui peuvent être augmentées sans préavis et ce, jusqu’à

30 jours avant le départ.

c) Variation des taux de change des devises utilisées pour le calcul de prestations terrestres.

 

Les prestations incluses dans le prix indiqué sont détaillées dans : CE PRIX COMPREND

Les prestations non incluses dans le prix indiqué sont détaillées dans : CE PRIX NE COMPREND PAS

ASSURANCES : Les tarifs indiqués n’incluent en aucun cas les assurances ASSISTANCE RAPATRIEMENT et BAGAGES ni Les assurances ANNULATION.

Une offre peut être proposée sur demande et rajoutée au tarif. ACOMPTE : Un acompte de 30 % est demandé à l’inscription de chaque voyage, à réception du bulletin d’inscription.

Le solde vous sera réclamé 30 jours avant le départ. ANNULATION PAR LE CLIENT: Les frais d’annulation seront détaillés sur le devis. Pour tout dossier pris en charge par une assurance, il sera retenu une franchise de 45 € par personne. Frais d’Annulation en cas d’Annulation Complète du Groupe : + 60j avant départ : forfait 200 €/groupe

Entre 60 et 30j : 25% du montant total du voyage

Entre 29 et 15j : 50% du montant total du voyage

Entre 14 et 5j : 75% du montant total du voyage

Moins de 4 j : 100% du montant total du voyage

Des conditions spéciales et particulières plus contraignantes pourront être exigées en fonction de la spécificité des prestations réservées par le groupe. (Détails remis lors de la commande).

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Frais d Annulation en cas d Annulation Partielle du Groupe :

+ 30j avant départ : frais de dossier 30 €/ pers

Entre 30 et 21j : 25% du montant total du voyage

Entre 20 et 15j : 50% du montant total du voyage

Entre 14 et 5j : 75% du montant total du voyage

Moins de 4 j : 100% du montant total du voyage.

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ANNULATION PAR IDEAL TRAVEL / FONTANA TOURISME :

VOIR Art. R211-12 des Conditions générales

En cas d’annulation imposée, justifiée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité

du voyageur et ce quel qu’en soit le délai, le client obtiendra le remboursement de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

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MODIFICATION DU CONTRAT RESULTANT DU FAIT DE TIERS, D’EVENEMENTS EXTERIEURS ET CAS DE FORCE MAJEURE

En complément de l’article R211-13 des conditions générales de vente; dès lors qu'un ou plusieurs évènements extérieurs et leurs conséquences tels que : séismes, cyclones, tornades, guerres, attentats, réquisitions gouvernementales, faits de grèves, ou tout autre élément, rendant impossible la réalisation d’une ou plusieurs prestations prévue au contrat, la loi n° 92-645 du 13 Juillet 1992, au titre VII de la responsabilité, article 23 s’applique. “Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de

plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité

en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,

soit à un cas de force majeure.” VOLS ET PERTES :

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IDEAL TRAVEL FONTANA TOURISME n’est pas responsable des vols commis pendant le voyage. Les objets précieux et argent doivent être déposés aux coffres des hôtels. Les clients sont seuls responsables des objets perdus ou oubliés dans les autocars, avions, ou hôtels. Il nous est impossible de procéder à la recherche d’objets isolés oubliés ou égarés dans tout moyen de transport ou hébergement.

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ACHAT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU FORFAIT :

Au cours des voyages, les touristes sont bien souvent sollicités par des commerçants, par les guides, des conducteurs d’autocars ou diverses personnes pour des prestations diverses, …

Nous attirons votre attention sur le fait que ces activités se font sous l’entière responsabilité du client et que nous ne pouvons être tenus responsables, en aucune façon, de l’achat de ces prestations. Seules les excursions ou soirées, indiquées dans nos programmes, s’effectuent sous notre responsabilité.

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RECLAMATIONS :

Lorsqu’un client estime qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, il doit le signaler immédiatement à IDEAL TRAVEL/FONTANA TOURISME. A défaut, il doit être adressée sa réclamation

par pli recommandé à l’agence IDEAL TRAVEL/FONTANA TOURISME dans un délai de 15 jours après la date de retour, en indiquant le motif exact avec des faits précis.

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POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Cher Client,

Nos agences sont amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Ideal Travel Fontana Tourisme attache une grande importance à la protection des données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Nous nous engageons à respecter les principes édictés par la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, à savoir :

– Transparence, loyauté et légalité dans le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel.

– Limiter le traitement des données à caractère personnel à des fins précises, explicites et légitimes.

– Minimiser la collecte et le stockage des données à caractère personnel au regard de la finalité du traitement,

– Garantir l’exactitude des données à caractère personnel et permettre leur effacement ou leur rectification,

– Limiter la conservation des données à caractère personnel,

– Assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Nous vous informons ci-dessous de notre politique de données personnelles afin que vous puissiez être parfaitement informé du traitement mis en œuvre et donné votre consentement et ce, avant la signature du bulletin d’inscription.

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I. QUELLES SONT LES DONNÉES CONCERNÉES ?

Les données sont considérées à caractère personnel dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables.

Certaines informations personnelles sont obligatoires afin de pouvoir exécuter le séjour réservé.

Nos agences sont ainsi amenées à collecter les données à caractère personnel telles que notamment : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, préférences de voyage, situation familiale, numéro de carte bancaire.

Cette collecte concerne les données de tous les clients / voyageurs inscrits sur le bulletin d’inscription. Vous vous portez fort du consentement de l’ensemble des personnes physiques inscrites sur le contrat.

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II. A QUOI SERVENT LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ETRE COLLECTÉES ?

Les données collectées et traitées par l’agence sont utilisées en vue de :

– la réservation et la bonne exécution des prestations de voyages réservées,

– la gestion comptable et financière des commandes (facturation, paiement),

– le suivi de la relation clientèle et l’optimisation des services (envoi de newsletter, enquête de satisfaction, gestion d’un programme de fidélité, etc.),

– la réalisation d’opérations commerciales et marketing, notamment la prospection commerciale par mail ou par sms mais uniquement pour des services analogues à ceux fournis,

– le ciblage publicitaire,

– la réalisation d’opérations d’analyses, statistiques et reporting.

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III. QUI EST SUSCEPTIBLE D’ACCEDER AUX DONNEES ?

Nos agences sont les responsables du traitement de vos données personnelles.

Les données collectées par Fontana Tourisme pourront être stockées, traitées et transférées :

– aux collaborateurs dont l’intervention est nécessitée pour l’accomplissement des prestations ou le suivi de la relation clientèle;

– aux fournisseurs réalisant les prestations de voyages réservées (Transporteurs, hôtels, société ferroviaire, agences de location de voiture, réceptifs, guides, sites touristiques etc.). Ces fournisseurs sont soumis au respect de la législation en vigueur et traiteront vos données conformément à leur propre politique de confidentialité. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de données disponibles sur leurs sites Internet le cas échéant.

– aux sous-traitants mandatés par l’Agence (Back-office, prestataires techniques, etc.). Les prestataires sont soumis au respect de la législation en vigueur. Ils agissent sur instructions de nos agences et ne peuvent disposer des données à d’autres fins que celles mentionnées à l’article 2.

Chacun des intervenants, chargé de traiter les données pour le compte de Fontana Tourisme, présente des garanties suffisantes permettant de répondre aux exigences législatives et règlementaires.

Les données personnelles ne seront, en aucun cas, cédées à des tiers qui n’interviennent pas sur le traitement des données pour les finalités décrites aux présentes.

Il est possible que nos agences soient amenées à divulguer des informations concernant vos collaborateurs lorsqu’elles y sont tenues par la loi, une injonction ou toute autre mesure judiciaire, notamment dans le cadre des enquêtes judiciaires sur les activités illégales, avérées ou suspectées.

Les données ne seront pas transférées à des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne sauf si la prestation de voyages réservée est à destination d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne et que la bonne exécution du voyage nécessite de transférer les données à ce fournisseur local établi hors UE.

Lorsque nos agences sont amenées à communiquer les données à un prestataire établi hors UE, elles s’assurent que ce prestataire réponde à des mesures de protection appropriées et adéquates.

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IV. SÉCURITÉ

Fontana Tourisme s’engage à assurer la protection des données personnelles par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Elles s’engagent à veiller à ce que cette protection soit apportée par toute personne susceptible de réaliser un traitement au titre des finalités ci-dessous décrites sur les données personnelles

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V. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont conservées pour la stricte durée nécessaire à la finalité de leur traitement.

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VI. VOS DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données auprès de nos agences qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de votre demande pour apporter une réponse.

Vous pouvez demander une limitation du traitement des données collectées. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment auprès de Fontana Tourisme :

Soit par voie postale :

Ideal Travel -Fontana Tourisme
164 Rue Général de Gaulle
69530 BRIGNAIS

Soit par voie électronique : idealtravel@fontana-tourisme.com

Il est également rappelé que toute personne peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en cas de difficultés.